135
edits
Changes
Jump to navigation
Jump to search
Line 95:
Line 95: + +
Declaration of the Rights of Man (view source)
Revision as of 02:21, December 30, 2008
, 02:21, December 30, 2008add a category
'''Art. 17.''' La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
'''Art. 17.''' La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
[[category:French Revolution]]